Conditions générales de vente et de livraison

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• Conditions générales de vente et de livraison | Peter Huber Kältemaschinenbau SE
• Conditions d'achat | Peter Huber Kältemaschinenbau SE
• Conditions génerales de vente et de livraison | Huber France Services SASU

I. Domaine de validité, clause de défense, clause de sauvegarde, copyright et secret

1. Toutes les livraisons et prestations de la Peter Huber Kältemaschinenbau SE (fournisseur) sont soumises exclusivement à ces conditions générales de vente et de livraison (conditions) et d'éventuelles conventions contractuelles particulières. D'autres conditions (telles que d'acquisition etc.) de l'acquéreur ne seront pas contractuelles, même en cas d'acceptation (inconditionnelle) de la commande.

2. Ces conditions sont valables pour toutes les relations futures entre le fournisseur et le client, même si elles ne sont pas de nouveau convenues expressément.

3. Le contrat est réalisé avec la confirmation de commande écrite du fournisseur, sauf conventions particulières. L'étendue des fournitures et prestations est définie uniquement dans la confirmation de commande écrite du fournisseur.

4. Le fournisseur se réserve tous les droits de propriété et d'auteur sur tous les échantillons, dessins, modèles, outils, devis, ainsi que sur toutes les informations corporelles et incorporelles (également sous forme électronique) qui sont mis à la disposition du client. Ils ne peuvent être communiqués ou mis à la disposition de tiers sans autorisation préalable du fournisseur et sont, en cas de non commande et sur demande du fournisseur, à restituer sans délai.

5. Les parties contractantes s'engagent à traiter comme secret commercial tous les détails non publics, commerciaux ou techniques, qu'ils apprendraient grâce aux relations commerciales. Si l'un des partenaires du contrat se rend compte qu'une information confidentielle est parvenue à un tiers non autorisé, ou qu'un document confidentiel a été perdu, il devra en informer immédiatement l'autre partenaire. En cas d'infraction aux devoirs de confidentialité, de secret commercial et obligations similaires, le fournisseur se réserve expressément d'entreprendre des démarches sur le plan civil et, si nécessaire, sur le plan pénal.

II. Prix et facturation

1. Les prix s'entendent, sauf conventions particulières, au départ d'usine en excluant le conditionnement, le transport, l'assurance, les droits de douane et autres frais accessoires. Aux prix s'ajoute la taxe sur la vente du montant légal respectif.

2. Le droit de l'acquéreur à retenir des paiements ou de les compenser par des réclamations n'est dû que si ses réclamations sont indéniables ou sont constatées légalement.

III. Réserve de propriété et obligation de restitition en cas de retard de paiement

1. Les objets de la livraison (marchandises sous réserve de propriété) restent la propriété du fournisseur jusqu'à satisfaction complète des exigences financiaires dues par la relation d'affaire avec le client.

2. Dans le cadre des affaires commerciales en bonne et due forme l'acquéreur peut recéder les marchandises sous réserve de propriété, et dès lors cède touts les droits qui en résultaient

3. D'autre part le client (de HUBER) ne peut ni gager ou saisir, ni transmettre par mesure de protection les marchandises sous réserve de propriété. En cas de mise en gage, de saisie ou d'autres dispositions ou actions par des tiers le client doit en informer immédiatement  le fournisseur.

4. En raison de la réservation de propriété le fournisseur ne peut demander la restitution de la marchandise sous réserve de propriété que s'il a dénoncé le contrat.

5. Une demande d'ouverture de procédure pour insolvabilité autorise le fournisseur à dénoncer le contrat et à demander la restitution immédiate de la marchandise.

6. En cas de comportement du client en desaccord avec le contrat, en particulier en cas de retard de paiement, le fournisseur, après avertissement sans succès, est habilité à reprendre la marchandise et le client a l'obligation de la restituer.

IV. Délais de livraison et retards de livraison

1. La date de livraison est définie par les accords des contractants. Son respect par le fournisseur suppose que toutes les questions d'ordre commercial et technique entre les contractants soient clarifiées et que le client ait rempli toutes les obligations lui incombant (telles que transmission en temps voulu de toutes les informations, autorisations resp. accès (aux plans-); observation des conditions de paiement convenues). Si ce n'est pas le cas le délai de livraison se prolonge d'une durée appropriée.

2. L'observation de la date de livraison est sous réserve de livraisons correctes, sans défauts et en temps voulu, de la part des fournisseurs de HUBER. Un éventuel retard sera communiqué le plus rapidement possible.

3. La date de livraison est respectée si l'objet de la livraison a quitté l'usine ou est prêt à y être récupéré, avant la fin du délai.

4. Des livraisons partielles sont permises, dans une mesure acceptable pour le client.

5. La vente intermédiaire d'un article proposé est sous réserve.

6. Si le non-respect du délai de livraison est dû à une force majeure, à des conflits sociaux ou d'autres évenements qui sont hors de l'influance du fournisseur, le délai de livraison se prolongera d'une durée appropriée; ce sera le cas également en cas de réception de fournitures incorrectes, défectueuses, ou en retard, par le fournisseur resp. de retard causé par le client.

7. En cas de retard d'expédition de l'objet de la livraison imputable au client, les frais découlant du retard lui seront facturés à partir d'une semaine  après la notification de la disponibilité.

8.1 Si après l'échéance le client pose au fournisseur, en considération des cas d'exception légaux, un délai approprié pour la prestation et que le délai n'est pas respecté, le client est en droit de se retirer du contrat dans le cadre des dispositions légales. Il s'engage, sur demande du fournisseur et dans un délai raisonnable, s'il veut faire usage de son droit de retrait.

8.2 Autres (dédommagements-, etc.) exigences du client pour cause de retard de livraison sont exclus, sauf dans un cas sous chiffre IX. (exclusion de responsabilité).

V. Transport et transmission du risque

1. Le transport s'effectue par principe sur commande du client.

2. Le risque est transmis au client dès que la marchandise a quitté l'usine; ceci également en cas de livraisons partielles ou que le fournisseur ait pris en charge des prestations supplémentaires (par ex. livraison, pose et montage).

3. Si l'envoi est retardé ou empêché suite à des difficultés qui ne sont pas imputables au fournisseur ou qui sont imputables au client, le risque est transmis au client à partir du jour de l'information de la mise à disposition; ceci également en cas de retard de réception par le client pour d'autres raisons.

VI. Mise à disposition d'échantillons

Les marchandises mises à disposition pour essai seront considérées comme achetées par le client si elles n'ont pas été retournées au fournisseur dans le délai convenu. Au cas où aucun délai n'aura été convenu, il sera de 4 semaines, la date du bon de livraison faisant foi. En cas de retour, les frais d'expédition, de vérification et autres frais survenant chez le fournisseur (nettoyage, entretien, réparations, etc.) sont à la charge du client.

VII. Pose et installation

1. L'acquéreur se doit de créer les conditions nécessaires, à ses frais, pour une pose et une installation impeccables de l'objet de la livraison dans son entreprise.

2. Les coûts pour la pose et l'installation sont définis dans la liste des prix du fournisseur, qui devient partie intégrante du contrat et est par principe jointe à la confirmation de commande, resp. elle peut être consultée par le client, à tout moment, déjà avant la conclusion du contrat.

3. En cas de retard pour la pose, l'instaIlation ou la mise en route qui n'est pas du fait du fournisseur, l'acquéreur devra, sur la base (au moins) de la liste des prix convenue, supporter les coûts supplémentaires (attente, déplacement etc.)

VIII. Exigences pour défauts

Le fournisseur subvient pour les défauts matériels et les déficiences légales, à l'exclusion d'autres exigences sous réserve sous chiffre IX. (exclusion de responsabilité) - tel qu'il suit:

1. Défauts matériels:

1.1 Les réclamations pour défauts du client doivent être communiquées par écrit immédiatement. Le client doit y mentionner dans leur totalité les informations (des défauts), alertes d'erreurs, fonctions erronées et autres documentations, art et manière de l'exécution des applications, N° de série de l'appareil etc.)

1.2 Le client ne peut retenir les paiements que s'il a fait valoir une réclamation pour défaut dont la justification ne peut être mise en doute. Il n'y a pas de droit de rétention de la part du client si sa réclamation est périmée. Si la réclamation est injustifiée le fournisseur est en droit de demander au client une compensation pour ses frais (voir aussi chiffre 1.6).

1.3 Toutes les pièces et toutes les prestations défectueuses sont, au choix du fournisseur, à modifier, à remplacer sans défauts ou à fournir à neuf, si la cause était déjà présente au moment de la transmission du risque. Les pièces remplacées seront propriété du fournisseur.

1.4 Pour l'exécution par le fournisseur de toutes les réparations et fournitures de pièces, le client doit, après concertation avec le fournisseur, donner les informations nécessaires (chiffre 1.1), le temps et l'occasion; sinon le fournisseur sera libéré de la responsabilité des suites qui en découleraient.

1.5 Si la réclamation est justifiée, et dans quelle mesure, le fournisseur subvient  aux coûts directs de la réparation, resp. des livraisons de remplacement, concernant uniquement les coûts de la pièce de rechange (incluant evtl. les coûts de transport uniquement en Allemagne).

1.6 Si la réclamation se révélait comme non justifiée, resp. étant un cas cité sous chiffre 1.10, le client devra supporter tous les coûts qui en découleraient pour le fournisseur.

1.7.1 Le lieu d'exécution de l'amélioration, resp. de la correction, est défini exclusivement par le fournisseur. Par principe l'exécution de l'amélioration, resp. de la correction, a lieu au siège du fournisseur ou à un autre lieu convenant à cette activité et défini par lui.

1.7.2 Le client devra, à ses risques et à ses frais (transport, etc.), mettre l'objet de la livraison à la disposition du fournisseur en bonne et due forme au lieu défini, d'après chiffre 1.7.1. En particulier tous les produits étrangers, pièces accessoires, pièces complémentaires, programmes, données et supports de mémoire, qui ne sont pas partie intégrante de la livraison, doivent être enlevés avant l'envoi chez le fournisseur; le fournisseur n'est pas responsable pour les éléments qui n'auront pas été enlevés ou auraient été endommagés avant d'arriver chez le fournisseur. Egalement, l'objet de la livraison doit être conditionné (nettoyé, entièrement vidangé, les sécurités de transport doivent être activées, etc.) et emballé dans les règles de l'art. Le client, en tant qu'expéditeur, s'engage à éliminer absolument sans résidus toutes les substances dangereuses, toxiques, ou nocives pour la santé, qui auraient pu entrer en contact avec l'appareil, afin que pour le fournisseur, en tant que destinataire, la réception soit sans danger.

1.8.1 Le client a droit au retrait du contrat dans le cadre des dispositions légales si le fournisseur, sous réserve des cas d'exception légaux, dépasse sans succès le délai approprié qui lui a été posé pour l'amélioration ou la fourniture de remplacement pour un défaut matériel. En cas de défaut minime, l'acheteur a droit uniquement à un abattement sur le prix contractuel.

1.8.2 Par ailleurs le droit à un abattement sur le prix contractuel est exclu.

1.9 D'autres exigences (indemnités, etc.) de l'acquéreur sont exclues, sauf dans un cas concerné sous chiffre IX. (exclusion de responsabilité).

1.10 En particulier dans les cas suivants il n'existe pas d'exigences pour défauts resp. de responsabilité du fournisseur:

1.10.1 Uniquement des variations mineures de l'état convenu, resp. des gènes mineures dans l'utilisation, l'utilisation inadaptée, inappropriée, excessive, et autres, de l'objet de la livraison, ne correspondant pas à l'emploi auquel il est destiné; l'installation incorrecte ou inadaptée, resp. la mise en route par le client ou par des tiers; l'usure naturelle et d'utilisation; le maniement erroné ou négligent, l'entretien incorrect, les moyens de fonctionnement inadaptés (tels que fluides caloporteurs); les constructions défectueuses, fondation inadaptée; influences perturbantes chimiques, électrochimiques, électriques, thermiques, les autres influences extérieures perturbant l'utilisation de l'objet de la livraison et les dégats dûs à des influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues contractuellement; les erreurs de software non reproductibles.

1.10.2 Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable des suites découlant d'une modification ou réparation inadéquate effectuée par le client ou par un tiers. Ceci est valable également pour les modifications effectuées sur l'objet de la livraison sans l'accord écrit préalable du fournisseur.

1.10.3 Les réparations, travaux externes, et modifications en tout genre non autorisés par écrit par le fournisseur, l'utilisation dans un but autre que celui initialement prévu, la modification, la dépose ou la manipulation de la plaque d'identification ou du N° de série conduisent à l'exclusion de la responsabilité pour défauts du fournisseur.

1.10.4 Le fournisseur n'est responsable dans aucune circonstance des dégats survenant à cause de la non disponibilité de pièces ou par manque de production (par ex. retard de livraison) chez l'acheteur resp. le client final.

1.11 Les droits du client à des prestations complémentaires (améliorations) sont prescrits 12 mois après le début légal de la période de prescription; Ceci est valable également concernant le retrait et l'abattement cités plus haut. Est valable par ailleurs chiffre X. (prescription).

2. Déficiences légales: Protection des droits industriels, commerciaux ou d'auteurs de tiers.

2.1 Si l'utilisation de l'objet de la livraison conduit à une violation des droits commerciaux, industriels ou d'auteurs appartenant à des tiers à l'intérieur du pays, le fournisseur procurera à ses frais à l'acheteur par principe le droit de continuer l'utilisation, ou modifiera l'objet de la livraison de façon acceptable, de façon qu'il n'y ait plus de violation des droits industriels ou commerciaux. Si cela n'est pas possible de façon appropriée économiquement ou dans un délai convenable, le client est en droit de se retirer du contrat. Dans les conditions citées, le fournisseur est également en droit de se retirer du contrat.

2.2 Les obligations du fournisseur, précitées sous chiffre 2.1, sous réserve de chiffre IX. (exclusion de responsabilité), sont concluantes dans les cas de violation des droits industriels, commerciaux ou d'auteurs. Ils ne subsistent que si le client informe immédiatement et par écrit, des droits industriels, commerciaux ou d'auteurs qu'on fait valoir, qu'il soutienne le fournisseur dans une mesure appropriée, dans la défense contre les exigences demandées, resp. qu'il permette l'exécution des mesures de modification d'après le chiffre précédent 2.1, que le fournisseur se réserve toutes les mesures de défense, y compris un règlement non judiciaire, que le client n'émette pas de reconnaissance, que la déficience légale ne repose sur aucune instruction du client et que la violation de droit ne soit pas causée par une modification apportée à l'objet de la livraison par le client lui-même, ou qu'il l'ait utilisé de façon non conforme au contrat.

IX. Exclusion de responsabilité

1. Pour les dommages qui ne sont pas survenus à l'objet de la livraison lui-même, le fournisseur est responsable - quelle qu'en soit la raison - exclusivement

1.1 par intention,

1.2 par négligence importante du détenteur, de ses organes ou cadres dirigeants,

1.3 par atteinte responsable à la vie, à la santé, blessures au corps,

1.4 en cas de déficiences cachées frauduleusement.

et en cas de moindre négligeance, responsable, aussi en cas de négligence importante de personnel non dirigeant et en cas de moindre négligeance, dans ce dernier cas limité aux dommages typiquement contractuels raisonnablement prévisibles. 

2. Toutes autres exigences sont exclues.

X. Prescription

1. Toutes exigences de l'acheteur - quelle que soit la justification légale - sont prescrites après 12 mois.

2. Pour les exigences pour dommages sous chiffre IX. 1.1 - 1.4 les délais légaux sont valables.

XI. Utilisation de la software

1. Autant que l'ensemble de la livraison comprenne de la software, il est concédé à l'acquéreur un droit non exclusif d'utilisation de la software livrée, y compris de sa documentation. Elle est confiée pour utilisation sur l'objet de la livraison auquel elle est destinée. Une utilisation de la software sur plus qu'un système est interdite.

2. L'acquéreur ne peut dupliquer la software que dans le cadre légal permis, ne peut la modifier, traduire ou la transformer du code objet en code source. L'acquéreur s'engage à ne pas enlever les indications du fabricant (par ex. mentions de copyright) sans l'accord préalable du fournisseur.

3. Tous les autres droits sur la software et les documentations y compris les copies restent chez le fournisseur resp. chez le fournisseur de software. L'attribution de sous-licenses n'est pas permis.

XII. a) Retours, conformément à la loi (allemande) sur les appareils électriques et électroniques (Elektro- und Elektronikgerätegesetz (ElektroG)

1. Les prix de vente s'entendent hors coûts de reprise et de débarras d'appareils usagés des utilisateurs autres que les ménages privés, dans le sens de la loi sur les appareils électriques et électroniques (ElektroG).

2. Sur demande, le fournisseur peut organiser la reprise et l'élimination de ces appareils aussi, contre règlement des coûts qui en découlent, si tant est qu'ils soient distribués par le fournisseur.

       b) Retours, conformément à la loi (allemande) sur les emballages (VerpackG)

1. Les prix de vente s’entendent hors coûts de reprise et de mise au rebut d’appareils usagés des utilisateurs autres que les ménages privés, dans le sens de la loi sur les emballages (VerpackG).

2. Le client est responsable de l’élimination conforme de tout emballage par réutilisation ou remise à des installations ou à des entreprises de collecte de déchets.

XIII. Adaptation de contrat, lieu de juridiction Offenburg, langue du contrat, choix légal et clause de sauvegarde

1. Si des évènements imprévus qui sont hors du rayon d'influence du fournisseur (par ex. sous chiffre IV. 6.), altèrent significativement l'importance économique ou le contenu de la livraison, ou ont une influence considérable sur l'entreprise du fournisseur, le contrat sera adapté de façon appropriée, en observation des principes de loyauté et  de confiance; si ceci n'est économoquement pas soutenable, le fournisseur est en droit de se retirer du contrat.

2. Pour tous les conflits entre le fournisseur et l'acheteur le lieu de juridiction convenu est D-77656 Offenburg. Le fournisseur est en droit d'entreprendre une action en justice  au lieu du siège principal de l'acheteur.

3. La langue contractuelle est l'allemand. Si les contractants utilisent également une autre langue, l'expression allemande est prioritaire. paiement

4. Toutes les relations d'ordre légal entre le fournisseur et le client sont soumises exclusivement au droit interne de la République Fédérale d'Allemagne relatif aux rapports légaux entre parties, en exclusion du droit commercial des Nations Unies.

5. Si une clause de ces conditions devait être sans effet, cela ne touchera pas la validité des autres clauses. Si une clause de ces conditions ne devait être que partiellement inefficace, l'autre partie restera valable. Les parties sont tenues de remplacer les clauses invalides par une règlementation de remplacement valide qui se rapproche au mieux du bût économique de la condition invalide du contrat.

6. Le fournisseur ne traite les données personnelles que conformément aux dispositions légales et à la déclaration de protection des données disponible ici.

1.0  Conclusion du contrat, secret, modifications dans l'étendue de la commande

1.1 Nous effectuons nos commandes sur la base de nos conditions générales d'achat. D'autres conditions ne feront pas partie intégrante du contrat, même si nous ne les dénonçons pas expressément. Si nous acceptons la livraison/prestation sans contredire expressément, il ne pourra en aucun cas en être déduit que nous acceptons vos conditions de livraison. Ces conditions générales d'achat sont valables également pour toutes les relations contractuelles futures avec vous, même si elles n'ont pas à nouveau été convenues expressément.

1.2  Nos commandes doivent être confirmées par vous par écrit en l'espace de 10 jours. A l'expiration de ce délai nous n'y sommes plus liés.

1.3  Seules les commandes effectuées par écrit sont légalement valables. Seul le contenu de notre commande écrite est valable. Pour être légalement valables, les commandes effectuées oralement ou par téléphone doivent être confirmées ultérieurement par écrit. Ceci est valable également pour les accords complémentaires et les modifications du contrat effectués oralement. Les commandes, demandes de livraison, ainsi que leurs modifications et compléments peuvent, après accord écrit préalable, être effectuées par transmission électronique de données ou par support de données lisible par machine.

1.4  La conclusion du contrat est à traiter confidentiellement. Dans votre matériel de publicité vous ne pouvez mentionner vos relations d'affaires avec nous qu'après avoir obtenu notre accord écrit préalable.

1.5  Les échantillons, dessins, modèles, outils et autres, mis à disposition restent notre propriété. Nous nous réservons tous les droits d'auteur s'y rapportant. Ils sont à nous retourner sans frais, sans que nous le demandions, dès lors qu'ils ne sont plus nécessaires à l'exécution de la commande. Ils ne peuvent être utilisés à d'autres fins, reproduits ou être mis à dispositions de tiers sans notre accord écrit. Des produits fabriqués d'après nos spécifications ou documentations, ou avec nos outils, ne peuvent être utilisés par le client lui-même ou par des tiers, sans l'accord écrit du fournisseur.

1.6  Les parties contractantes s'engagent à traiter comme secret commercial tous les détails non publics d'ordre commercial ou technique qui viendraient à leur connaissance de par la relation d'affaire. Le fournisseur s'engage en particulier à utiliser les informations et expériences exclusivement pour l'exécution des commandes de notre entreprise et à ne pas les porter à la connaissance de tiers. Les sous-fournisseurs sont à engager dans ce sens. Si l'une des parties contractantes apprend qu'une information confidentielle est parvenue à un tiers non autorisé ou qu'un document confidentiel a été perdu, il devra en informer immédiatement l'autre partie contractante. En cas de manquement au devoir de confidentialité, de secret commercial et devoirs similaires, nous nous réservons expressément d'entreprendre des démarches sur le plan civil et si nécessaire sur le plan pénal.

1.7  Nous pouvons, même après conclusion du contrat, demander des modifications et rectifications concernant l'étendue de la prestation et la manière d'exécution, en particulier celles que nous souhaitons, resp. approuvons pour des raisons techniques, si tant est que cela soit acceptable pour vous. Dans la mesure où de telles modifications et rectifications sont exécutées par vous pour un coût minime, elles sont comprises dans le prix (chiffre 2.1). Par ailleurs les modifications et rectifications de la livraison/prestation commandée sont, dans la mesure où elles sont en rapport avec sa destination d'emploi, à exécuter sur notre demande aux mêmes conditions et sur la même base de prix, s'il n'y a pas une modification de l'étendue de la commande ou de la situation du marché telle, que de nouvelles fixations de prix deviennent nécessaires. Si de telles commandes complémentaires ou d'autres modifications permettent un rabais, nous y avons droit. Dans ces cas le délai de livraison est à convenir à nouveau.

1.8  Les clauses commerciales habituelles sont à interprêter d'après les clauses Incoterms valables respectivement.

2.0  Prix, expédition, emballage

2.1  Les prix convenus sont des prix fixes, valables pour livraison à domicile et excluent les demandes ultérieures en tout genre. Les frais d'emballage, d'assurance et de transport jusqu'à l'adresse indiquée par nous, resp. jusqu'au lieu d'utilisation, ainsi que les formalités et taxes douanières sont inclus dans les prix. L'accord sur le lieu de livraison convenu n'est pas touché par la manière de fixation des prix.

2.2  Chaque livraison doit nous être annoncée immédiatement après exécution par une information d'expédition structurée précisément par genre, quantité et poids. Notre N° de commande doit figurer sur toutes les informations d'expédition, bordereaux d'envoi, factures et sur toute correspondance avec nous.

2.3  Nous ne prenons en compte que les quantités ou nombres de pièces commandés par nous. Les sur- ou sous-livraisons ne sont admissibles qu'après agrément préalable avec nous.

2.4  L'expédition s'effectue à vos risques et périls. Tout risque de dégradation, y compris une destruction fortuite, est porté par vous jusqu'à la remise au lieu de livraison, resp. lieu d'utilisation indiqué par nous. Si, dans un cas particulier une livraison au départ de l'usine est convenue, vous devez opter pour le moyen d'expédition prescrit par nous, vous charger d'obtenir le moyen d'expédition le moins cher, et d'autre part de la déclaration adéquate. Dans ce cas également vous êtes responsable des dommages de transport.

2.5  Votre obligation de reprise des emballages est définie par les dispositions légales en vigueur. Les marchandises sont à conditionner de façon à éviter les dommages de transport. Les matériaux de conditionnement ne sont à mettre en oeuvre que dans la mesure nécessaire pour atteindre ce bût. Ne doivent être utilisés que des matériaux de conditionnement écologiques. Si, exceptionnellement, des emballages nous sont facturés séparément, nous sommes en droit de vous retourner sans charges ces emballages qui sont en bon état, contre une contribution à hauteur de 2/3 du montant facturé.

3.0  Facturation et paiement

3.1  Les factures sont à nous présenter séparément après la livraisonen en double exemplaire avec tous les documents et données s'y rapportant, en bonne et due forme. Les factures non présentées en bonne et due forme ne sont considérées comme reçues par nous qu'à partir de la date de rectification.

3.2  Le paiement est effectué par le moyen commercial habituel et, si tant est qu'il n'y a pas d'autre accord, en l'espace de 14 jours calendaires avec une escompte de 3%, ou net après 30 jours calendaires, comptant après livraison/prestation et réception de la facture. Notre paiement ne constitue ni une reconnaissance d'accomplissement ni une renonciation à votre responsabilité pour défauts.

3.3  Si des fournitures de certificats pour tests de matériaux ont été convenus, ils constituent une part essentielle de la livraison et sont à nous faire parvenir ensemble avec la facture. Cependant ils doivent nous être parvenus au plus tard en 10 jours calendaires après réception de la facture.

3.4  En cas de livraison non conforme nous sommes en droit de retenir le paiement proportionnellement, jusqu'à accomplissement en bonne et due forme. Par ailleurs les droits légaux de décompte et de retenue nous soutiennent.

3.5  La renonciation aux exigences contre nous n'est valide qu'avec notre accord écrit.

3.6  En cas d'avances sur paiement vous devez fournir sur notre demande une sécurité appropriée, par ex. une caution bancaire.

4.0  Echéances de livraison, retards de livraison

4.1  Les échéances de livraison convenues doivent être respectées. C'est la date de réception de la marchandise au lieu de réception, resp. d'utilisation indiqué par nous, en quantité et qualité convenues, qui est pris en compte pour le respect de l'échéance ou du délai de livraison. Les objets de la livraison, particulièrement en cas de commandes groupées, doivent être stockés par vous en bonne et due forme et de façon appropriée pour être disponibles pour nous à tout moment.

4.2  Si vous prévoyez que, pour une raison quelconque, une échéance ne peut pas être respectée, vous devez nous en informer sans délai et par écrit, en indiquant les raisons et la durée prévisible du retard.

4.3  En cas de retard de livraison les indemnités légales nous sont dues.

4.5  Nous n'acceptons les livraisons partielles qu'après notre accord expressif. En cas de livraisons partielles convenues le reliquat de livraison est à lister avec sa date d'échéance de livraison.te d'échéance de livraison.

5.0  Responsabilité pour défauts

5.1  Les défauts sur la marchandise livrée, si tant est qu'ils peuvent être constatés par l'inspection dans le cadre des affaires courantes en bonne et due forme, vous seront communiqués dans un délai de 10 jours après la réception de la marchandise. Les défauts qui n'étaient pas reconnaissables par une telle inspection vous seront communiqués dans un délai de 10 jours après leur détection. Pour la préservation de l'échéance l'envoi à vous de la réclamation pour défauts est suffisante.

5.2  Les exigences légales pour défauts envers vous nous reviennent de droit. Vous êtes responsable envers nous dans le cadre légal, en particulier pour la totalité des dommages survenus suite à une violation d'une obligation contractuelle. En cas de réparation, le choix entre remise en état et remplacement/-prestation nous est exclusivement réservé.

5.3  Le délai de prescription pour nos exigences et droits pour défauts de livraison/prestation, quelle qu'en soit la raison légale, est de 4 ans. Ce délai est valable également si les exigences ne sont pas en rapport avec un défaut. Les délais de prescription légaux plus longs, ne sont pas touchés, ni les règlementations sur le début de la prescription, sur la suspension de la période de prescription, la suspension et le nouveau début des délais.

6.0  Responsabilité des produits, assurance-protection

6.1  Vous nous exemptez, dès la première demande de la part de tiers, de toutes exigences y compris des coûts nécessaires pour la défense contre ces exigences, qui résulteraient de dommages aux produits ayant leur origine dans le domaine d'autorité et d'organisation du fournisseur.

6.2  Vous devrez également nous rembourser les coûts pour les actions de rappel éventuellement préventives qui, pour cette raison, auront été mises en oeuvre par nous.

6.3  Vous vous engagez à souscrire une assurance de responsabilité des produits, incluant le risque d'actions de rappel, pour un montant adapté à l'objet du contrat, et à la maintenir valide, ainsi que, sur notre demande, à nous soumettre le contrat pour consultation.

7.0  Droits de propriété

7.1  Vous nous garantissez et nous assurez que toutes les livraisons soient libres de droits de propriété attribués à des tiers et particulièrement n'enfreignent pas, par leur livraison et leur utilisation, des droits de brevets, licences et autres droits de propriété de tiers.

7.2  Vous nous exemptez, nous et nos clients, dès la première demande de la part de tiers, de toutes exigences résultant d'une quelconque atteinte aux droits de propriété et subvenez à tous les coûts qui en résulteraient.

7.3  Nous sommes en droit d'obtenir à vos frais les autorisations d'utilisation des objets de la livraison et des prestations concernés, chez l'ayant droit.

8.2  Tous les outils, pièces et documents (échantillons, dessins, modèles, plans d'outils et similaires) obtenus de nous ne peuvent être utilisés par des tiers en dehors de ce contrat, ni leur être transmis ou rendu accessibles, sans notre accord écrit. Après réalisation du contrat respectif vous êtes tenu de nous les restituer sans délai et à vos frais.

9.0  Clause finale 9.0  Clause finale

9.1  Si certaines parties de ces conditions générales d'achat devaient être légalement invalides, la validité des autres conditions n'en sera pas touchée.

9.2  Vous n'êtes pas autorisé à transmettre cette commande ou des parties importantes de cette commande à des tiers sans notre accord écrit préalable.

9.3  Nous traiterons vos données personnelles en accord avec la loi allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz), et nous attendons la même chose de votre part.

9.5  Si vous arrêtez vos paiements ou si une procédure d'insolvabilité sur vos avoirs, une procédure de règlement judiciaire, extra-judiciaire ou autre, est demandée, nous sommes en droit de nous retirer du contrat.

9.6  La langue du contrat est l'allemand. Si les partenaires du contrat utilisent également une autre langue, c'est l'expression allemande qui est prioritaire.

9.7  Toutes les relations légales entre les parties sont soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne, en exclusion du droit de la convention des Nations Unies concernant les contrats commerciaux internationaux.